19fév 2018

Regles de Minimis

L’un des principaux règlements d’encadrement des aides, et sans doute le plus connu également, est la règle de minimis.

Mais connaissez-vous précisément son application et son principe? Savez-vous décrypter son effet sur les aides accordées?

Voici un rappel sur le fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.

Les grands principes de la règle de minimis

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises.

La règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :

  • la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
  • le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
  • le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).

L’entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D’ailleurs, lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

Les aides nationales soumises à la règle de minimis

Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Sont présentées ci-dessous les aides nationales soumises à la règle de minimis. Cette liste peut vous aider à avoir une vision globale de l’ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les dispositifs actuellement mobilisables. Ces aides doivent donc être complétées par les aides dont la période de demande est terminée, mais dont les entreprises ont bénéficié sur les 3 derniers exercices fiscaux.

 

Pour connaitre les aides soumises à la règle de minimis, cliquez ici.

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