10avr 2018

DelaisdeConservationDocuments

Indéfiniment

  • Bulletins de salaires et certificats de travail.
  • Titres de pensions civiles et militaires.
  • Actes de propriété.
  • Statuts de sociétés, procès-verbaux d’assemblées générales.

 

30 ans

  • Factures des entrepreneurs du bâtiment lors d’une construction (garantie contre les vices cachés).
  • Reconnaissances de dettes.
  • Bilans, comptes annuels soumis à l’approbation de l’assemblée générale, rapports des commissaires au compte.
  • Engagements à l’égard des tiers.

 

10 ans

  • Documents comptables et pièces comptables (factures, brouillards de caisse, relevés bancaires, documents d’inventaires, grand-livre, journaux etc.).
  • Justificatifs du paiement des cotisations retraite des salariés. Livre de paie.

 

5 ans

  • Registres uniques du personnel, d’hygiène et de sécurité, de mise en demeure et d’observation.
  • Notes d’honoraires des notaires.
  • Justificatifs de paiement des salaires ;
  • Justificatifs de paiement des cotisations à l’ASSEDIC ;
  • Justificatifs de paiement des intérêts d’emprunt.
  • Quittances de loyers et de charges locatives.
  • Factures EDF-GDF.
  • 3 ans
  • Tous documents concernant les impôts (3 ans après l’année d’imposition).
  • Justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale ;
  • Justificatifs de paiement des cotisations retraite pour les commerçants.

2 ans

  • Notes de frais et d’honoraires des avocats, conseils juridiques, experts comptables, etc.
  • Factures des commerçants et autres fournisseurs délivrées à des non-commerçants.
  • Quittances d’eau.

 

1 an

  • Notes d’honoraires des huissiers.
  • Factures de téléphone.